Bonne nouvelle ! Le Conseil d’Etat a décidé que le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de stage n’est pas applicable à partir du 1er septembre 2015 mais dès le 12 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi ayant institué l’exonération d’impôt sur les gratifications de stage. Vous pouvez donc demander dès maintenant le remboursement des revenus qui vous ont été taxés en 2014.
Système antérieur à la loi de 2014
Avant la loi du 12 juillet 2014, les gratifications versées pour un stage devaient être déclarées, à moins de remplir trois conditions : le stage devait être obligatoire, faire partie intégrante du programme de l’école ou des études et sa durée ne devait pas dépasser 3 mois.
Exonération issue de la nouvelle loi
À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir diligenté pour annuler certaines dispositions de la doctrine du fisc, le Conseil d’Etat en a profité pour censurer la mesure prise par l’administration fiscale qui avait indiqué que l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de stage ne s’appliquerait qu’à partir du 1er septembre 2015. En effet, il estime que la loi du 10 juillet 2014 est applicable immédiatement, le texte ne prévoyant aucune date à laquelle sa mise en vigueur devait être reportée. Ainsi, le Conseil d’Etat prévoit qu’il n’y a plus lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles les gratifications ont été versées.
De plus, contrairement aux rémunérations perçues en contrepartie d’un job étudiant, aucune condition tenant à l’âge de l’étudiant n’est désormais imposée pour bénéficier de l’exonération.
Montant du plafond
Cette exonération vaut dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 345 € en 2014, 17 490 € en 2015 et 17 599 € en 2016 (CGI art. 81 bis).
Néanmoins, si le seuil prévu est dépassé, seul le surplus est imposable et doit être porté sur la déclaration du stagiaire ou sur celle de ses parents s’il est rattaché à leur foyer fiscal.
Conséquence pratique : pour les stages accomplis en 2015, les jeunes n’auront pas à déclarer en mai-juin prochain les indemnités qu’ils ont perçues. Cette règle s’applique qu’ils déposent leur propre déclaration ou soient rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Réclamations et remboursement
Si les stagiaires ou leurs parents n’ont pu se prévaloir de cette décision avant de s’acquitter de leurs impôts, ils peuvent se prévaloir de la décision du Conseil d’Etat pour réclamer la restitution du trop-versé au titre de l’imposition des indemnités et gratifications perçues du 12 juillet au 31 décembre 2014.
Quant à ceux qui avaient déclaré en 2015 les indemnités perçues en 2014, ils peuvent demander le remboursement de l’impôt payé à tort. Il leur suffit de faire une réclamation en ce sens auprès de leur service des impôts, soit par courrier, soit à partir de leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Faire une réclamation ». Ils ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour accomplir cette démarche.
En savoir plus sur : http://www.lemonde.fr/argent/article/2016/02/18/stagiaires-en-2015-vous-ne-paierez-pas-d-impots_4867796_1657007.html#gSSwwKZJbdPWhXwB.99
