Le décret sur l’aide unique et l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis publié au Journal Officiel du 23 février 2025 modifie et clarifie les conditions d’éligibilité ainsi que les montants de deux types d’aides destinées aux employeurs d’apprentis en France.
Il concerne :
- L’aide unique aux employeurs d’apprentis (destinée aux entreprises de moins de 250 salariés)
- L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis (accessible à toutes les entreprises, sous conditions spécifiques)
L’objectif de ce décret est de simplifier et rationaliser les procédures administratives, d’encourager l’apprentissage – en particulier pour les personnes en situation de handicap – et de renforcer les mécanismes de contrôle et de recouvrement des sommes versées.
I. Aide Unique aux Employeurs d’Apprentis
- Public concerné :
- Entreprises de moins de 250 salariés
- Contrats d’apprentissage visant l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel équivalent au baccalauréat
- Montant maximal :
- 5 000 euros
- 6 000 euros en cas de recrutement d’une personne reconnue travailleur handicapé
- Modalités de transmission du contrat :
- Le contrat d’apprentissage doit être transmis par l’employeur à l’opérateur de compétences (OPCO) dans un délai maximal de six mois après sa conclusion
- Vérifications complémentaires :
- L’article D.6243-4 prévoit une vérification du respect des conditions d’attribution, incluant la transmission des bulletins de paie des salariés concernés
- Principe du non-cumul :
- Une entreprise ne peut bénéficier de l’aide si elle a déjà perçu une aide pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle
II. Aide Exceptionnelle aux Employeurs d’Apprentis
- Période et conditions d’éligibilité :
- Valable pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2025
- Versée au titre de la première année d’exécution du contrat
- Montants selon la taille de l’entreprise et le niveau de formation :
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés :
- Préparation d’un diplôme ou titre équivalent aux niveaux 5 à 7 : montant maximal de 5 000 euros (ou 6 000 euros en cas de handicap)
- Pour les entreprises de 250 salariés et plus :
- Préparation d’un diplôme ou titre équivalent au plus au niveau 7 : montant maximal de 2 000 euros (ou 6 000 euros en cas de handicap)
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés :
- Modalités et conditions :
- Non cumulable avec l’aide unique aux employeurs d’apprentis
- La transmission du contrat à l’OPCO dans les six mois est une condition indispensable
- Les grandes entreprises (250 salariés et plus) doivent :
- S’engager à respecter un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage (modalités détaillées dans l’article 2, VII, basées sur les effectifs au 31 décembre de l’année suivant la conclusion du contrat)
- Fournir une déclaration sur l’honneur
- Modalités de versement :
- L’aide est versée mensuellement, avant le paiement de la rémunération
- En cas de rupture anticipée ou de suspension du contrat, le versement de l’aide est interrompu
Points d’Attention
- Respect strict des délais de transmission :
- La transmission du contrat à l’OPCO dans les six mois est essentielle pour l’éligibilité aux deux types d’aides
- Engagements des grandes entreprises :
- Les entreprises de 250 salariés et plus doivent impérativement respecter les obligations relatives au pourcentage minimal de salariés en apprentissage et fournir les justificatifs requis
- Principe de non-cumul :
- L’aide unique et l’aide exceptionnelle ne peuvent être cumulées
- Rôle central de l’ASP :
- L’ASP est l’interlocuteur principal pour toute question relative aux aides, aux paiements et aux réclamations
L’ensemble de ces mesures vise à optimiser l’accès aux aides, à encourager l’apprentissage, et à renforcer le contrôle et l’évaluation de l’impact de ces dispositifs.
