Texte de référence
Article 27 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Un avocat engage sa responsabilité civile professionnelle s’il manque à l’une de ses obligations, notamment :
- Un devoir de conseil et de diligence : il doit donner à ses clients toutes les informations pertinentes pour que ceux-ci soient en mesure d’effectuer un choix éclairé (c’est à l’avocat de prouver qu’il a bien rempli cette obligation.)
- Une obligation d’assurer l’efficacité des actes : l’avocat doit s’informer sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence sur l’efficacité de l’acte qu’il rédige afin de s’assurer qu’il soit valable.
Dans ce cadre et parce qu’il doit à son client une sécurité maximale, la loi oblige chaque avocat à souscrire à des assurances professionnelles. Ces assurances sont négociées et contrôlées directement par son Ordre.
Il existe deux assurances obligatoires qui sont souscrites par l’avocat afin d’exercer sa profession. Cette double obligation prévue par l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit une assurance de responsabilité civile professionnelle (1) et une assurance spécifique garantissant la représentation des fonds (2).
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L’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)
Chaque ordre des avocats contracte pour ses membres une assurance collective obligatoire afin de les couvrir en cas d’éventuelles fautes professionnelles.
Cette assurance couvre les fautes, omissions ou négligences commises par l’avocat dans le cadre de l’exercice normal de sa profession.
Les fautes les plus fréquentes sont les erreurs de procédure, les erreurs lors de la rédaction d’actes et de leurs suites et le manquement au devoir de conseil, qui se comprend aujourd’hui comme un véritable devoir d’information et même de loyauté.
Eu égard à la responsabilité de droit commun qu’elle entraine pour l’avocat, le client devra prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Les tribunaux apprécieront le montant des indemnités notamment en fonction de la perte de chance causée par la faute de l’avocat.
Mais en tout état de cause, il ne restera à la charge de l’avocat que le montant d’une franchise inopposable au client. Celle-ci s’élève à 10% des dommages et intérêts.
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L’assurance de garantie de représentation des fonds
Cette assurance est plus proche d’une caution que d’une assurance classique. Lorsqu’un avocat ne peut remettre ou restituer à son client des fonds qui lui ont été confiés pour un usage déterminé (ou encore justifier de leur utilisation conformément à son mandat) ce dernier peut être garanti à hauteur de 35 000 000 euros.
Une sommation de payer est adressée à l’avocat. Si celle-ci demeure infructueuse dans le délai d’un mois, l’avocat est considéré comme insolvable, l’assurance, solvens de l’avocat, paie en lieu et place du conseil. Cependant celle-ci dispose d’un recours subrogatoire/récursoire contre l’avocat défaillant.
En pratique : Rapprochez-vous de votre ordre !
Souscription :
Lorsque l’avocat s’inscrit au barreau, il souscrit à la police Responsabilité civile professionnelle de son ordre. Elle couvre les fautes, omissions, ou négligences involontaires commises par l’avocat dans le cadre de l’exercice normal de la profession. Celui-ci s’entend de l’ensemble des activités autorisées par le RIN.
Déclaration de sinistre :
Toute déclaration doit comporter la réclamation motivée et chiffrée du plaignant (lettre ou assignation adressée à son avocat), qui est nécessaire à l’ouverture d’un dossier par l’assureur.
Par une note annexe et confidentielle, l’avocat présente ses observations sur les griefs qui sont formulés et sur le préjudice allégué par le réclamant, en y joignant toutes les pièces utiles à la défense.
Une copie de la déclaration et de cette note est adressée à l’Ordre des Avocats.
La défense des avocats assignés est prise en charge par l’assureur, qui la confie à un avocat choisi sur une liste établie par le Bâtonnier.
