Les textes
Loi PUMa n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015
Les objectifs de la PUMa
Le 1er janvier 2016, la réforme de la protection universelle maladie (PUMA) est entrée en vigueur.
Dans la même veine que la CMU, la Protection Universelle Maladie (PUMa) vise à ouvrir des droits à l’assurance maladie à toutes les personnes qui en étaient dépourvues.
La PUMa garantit à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge de ses frais de santé, sans démarche particulière à accomplir.
| L’essentiel à retenir Des droits simplifiés, personnels et permanents garantissant :
|
Les conditions d’accès
Pour bénéficier de la protection universelle maladie il faut remplir deux conditions :
1- Résider en France de manière régulière
Il faut avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour.
2- Résider en France de manière stable
Il faut résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Il existe des cas particuliers.
Certaines personnes de nationalité étrangère peuvent être couvertes grâce à des accords conclus avec leur pays d’origine. Les bénéficiaires de cette réforme et les cotisations induites
Quelles cotisations payer ?
Les cotisations dépendent de la situation et des ressources.
– L’assuré a une activité professionnelle : les cotisations maladies sont calculées en fonction du revenu
– L’assuré est sans activité avec un revenu du capital supérieur à 9 654 € en 2016 : il est redevable de la cotisation subsidiaire maladie
– L’assuré est une personne sans activité ou avec des ressources faibles : il n’a aucune cotisation subsidiaire maladie à régler
Le cas des étudiants
Pour les étudiants, la Puma clarifie les bornes de l’année universitaire au sens du droit de la sécurité sociale : celle-ci démarre désormais le 1er septembre pour s’achever le 31 août.
Comme avant, c’est au moment d’inscription dans un établissement de l’enseignement supérieur que l’étudiant choisit la sécurité sociale étudiante qui le prendra en charge (en dehors des situations spécifiques prévues par les textes). Les étudiants boursiers, salariés et ceux âgées de moins de 20 ans durant l’année universitaire sont exonérés de la cotisation étudiante.
Dans tous les cas, le statut d’étudiant permet de bénéficier de la sécurité sociale étudiante jusqu’au 28 ans.
À noter :
Si vos études ont été interrompues pour des raisons médicales (maladie, maternité ou accident), la limite d’âge de 28 ans est reportée d’un temps égal à la durée de la période d’interruption de vos études ;
La limite d’âge de 28 ans est également reportée dans le cadre de certaines études supérieures longues (par exemple : médecine, pharmacie).
