Conditions générales de vente

(Applicables au 1^er septembre 2022)

• Article 1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les instituts FAC FOR PRO® et FAC FOR PRO E-LEARNING® et l’étudiant ou de l’apprenant dans le cadre de la vente de formations en présentiel et/ou à distance et détaillé dans le contrat d’adhésion.

• Article 2. Nature des prestations

L’institut FAC FOR PRO®, déclaré auprès du Rectorat de Paris en tant qu’établissement d’enseignement supérieur libre hors contrat, et auprès de la DRIEETS Ile de France comme CFA et Organisme de formation (OF) délivre des formations initiales et continues mixtes (en e-learning et en classe) fondées sur le décloisonnement des savoirs, l’entrepreneuriat et l’acquisition d’une double compétence.

L’institut FAC FOR PRO E-LEARNING®, déclaré auprès du Rectorat de Paris en tant qu’établissement d’enseignement supérieur privé à distance, délivre des formations initiales exclusivement en e-learning en enseignements synchrones et asynchrones pour permettre aux étudiants de se former de manière flexible et adaptée à leurs contraintes.

• Article 3. Inscription

3.1. Le formulaire d’inscription est à remplir sur le site internet www.facforpro.com, onglet « inscription ».

3.2. Pour confirmer son inscription de manière définitive, l’étudiant ou l’apprenant doit télécharger les documents suivants depuis son espace étudiant accessible à l’adresse suivante: etudiants.facforpro.com :

1. Le contrat d’adhésion dument signé
2. La photocopie de sa carte d’identité
3. La photocopie de sa carte vitale
4. Son dernier diplôme ou relevé de notes
5. Une photo d’identité
6. L’attestation CVEC si statut étudiant

3.3. L’inscription ne sera validée qu’après réception du contrat d’adhésion, accepté et signé, accompagné du règlement de l’intégralité du montant de la formation choisie.

Si l’étudiant souhaite régler par chèque, ce dernier doit être établi à l’ordre de FAC FOR PRO® ou FAC FOR PRO E-LEARNING® et renvoyé à l’adresse suivante : FAC FOR PRO EDUCATION® – 311 rue Lecourbe – 75015 Paris.

3.4. À défaut de réception de l’accord de l’étudiant et du solde du paiement, l’inscription est considérée comme annulée et FAC FOR PRO EDUCATION® se réserve le droit de ne pas délivrer ses formations.

• Article 4. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

L’institut FAC FOR PRO® a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50420/VM/2210 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

L’institut FAC FOR PRO E-LEARNING® a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50426/VM/2210 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

1. Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur;
2. Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné;
3. Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi;
4. Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi;
5. Copie de la réclamation préalable;
6. Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).